par AGA | Oct 26, 2015 | Actualités juridiques
Le dirigeant qui cède son entreprise à une autre société dans le cadre de son départ à la retraite ne peut bénéficier de l’abattement pour durée de détention s’il détient à la date de la cession des droits dans le capital de cette société (CE 9.10.2015...
par AGA | Oct 26, 2015 | Actualités juridiques
L ‘article L 341-4 du Code de la Consommation prévoit que : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses...
par AGA | Oct 13, 2015 | Actualités juridiques
A partir de 2016, la société mère intégrante serait tenue de déposer par voie électronique la déclaration en matière de prix de transfert pour le compte des sociétés membres de son groupe. En matière de vente à distance vers la France, le seuil d’application de la TVA...
par AGA | Sep 14, 2015 | Actualités juridiques
La décision votée par des non associés d’une société entraîne sa nullité même si la majorité requise, abstraction des faite des voix des non associés, a été atteinte (Cass. 3ème civ. 8 juillet 2015 n°13-27.248 dans l’hypothèse d’une décision prise par des héritiers...
par AGA | Sep 14, 2015 | Actualités juridiques
Le fait pour une entreprise de mettre délibérément en œuvre des procédés visant à réduire la durée de vie d’un produit pour inciter les consommateurs à le racheter est désormais punissable de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (Article L 213-4-1...