par AGA | Sep 14, 2015 | Actualités juridiques
Le fait pour une entreprise de mettre délibérément en œuvre des procédés visant à réduire la durée de vie d’un produit pour inciter les consommateurs à le racheter est désormais punissable de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (Article L 213-4-1...
par AGA | Août 27, 2015 | Actualités juridiques
Aux termes de l’article 50 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, l’employeur pourra prendre à sa charge les frais de transport à vélo exposés par ses salariés entre leur lieu d’habitation et leur lieu de travail, sous la forme...
par AGA | Juil 9, 2015 | Actualités juridiques
L’administration fiscale (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 du 2 juillet 2015) se réserve la possibilité « dans le cadre de la procédure de l’abus de droit fiscal, prévue à l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales (LPF), d’imposer la soulte reçue, s’il...
par AGA | Juil 9, 2015 | Actualités juridiques
Les jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurance sociale et d’allocations familiales pour les rémunérations versées au titre de certains emplois. Un...
par AGA | Juin 24, 2015 | Actualités juridiques
Demander au salarié de s’expliquer par écrit sur des faits considérés comme fautifs, en consignant celles-ci dans son dossier, peut constituer une sanction disciplinaire s’opposant à ce que l’employeur prononce ensuite un licenciement pour les mêmes faits (Cass. soc....