Compte courant d’associé

Droit des sociétés : La Cour d’Appel de Paris confirme que face à une demande en remboursement d’un compte courant d’associé, la société peut solliciter des délais de paiement en application de l’article 1244-1 du Code Civil (CA Paris, 24 février 2015). Le voyagiste...

Responsabilité bancaire

Une société avertie ne peut revendiquer une obligation d’information par la banque. Elle ne peut par ailleurs reprocher à la banque une quelconque imprudence ou négligence dans le cadre de l’établissement d’un rapport d’évaluation d’une société alors même que la...

Résolution amiable des différends

Le décret n°2005-282 du 11 mars 2015 vise notamment à inciter les parties à recourir à un mode alternatif de règlement des litiges. Ainsi, les parties doivent à présent indiquer dans l’acte de saisine d’une juridiction les diligences accomplies préalablement pour...

Journée de solidarité et rémunération

Le travail réalisé dans la limite de 7 heures pendant un jour férié choisi comme journée de solidarité n’est pas rémunéré pour les salariés dont le salaire est mensualisé.

La location gérance

LA LOCATION GERANCE (OU GERANCE LIBRE) : La location gérance constitue un contrat ou une convention par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à...