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Responsabilité des dirigeants et comblement du passif : exonération de responsabilité en cas de simple négligence
Les dirigeants d'une personne morale en liquidation judiciaire peuvent être condamnés à supporter tout ou partie de son insuffisance d’actif s’ils ont commis une ou plusieurs fautes de gestion y ayant contribué. Leur responsabilité n'est cependant pas engagée en cas...
Détournement de clientèle : un seul fait suffit !
Nouvel éclairage en matière de concurrence déloyale : le détournement du fichier clients d’un concurrent pour démarcher sa clientèle constitue un procédé déloyal, même si le démarchage n’est pas massif ni systématique. Cass. com. 12-5-2021...
Actualités juridiques : Bail commercial et covid-19 – Le paiement des loyers n’est pas reporté !
Non le paiement des loyers professionnels n'est pas reporté ! Ce que dit l'Ordonnance du 25 mars 2020 (qui définit également les critères d'éligibilité à la disposition qui suit) : "Les personnes mentionnées à l'article 1er ne peuvent encourir de pénalités financières...
Exécution du contrat de prestation de services et Covid-19
Le covid-19 mène la vie dure aux entrepreneurs. Quelles solutions pour le prestataire de service qui ne peut plus ou avec des investissements prohibitifs réaliser sa prestation etc... Une première option peut être envisagée : L’article 1218 du Code Civil dispose...
Formation Avocats – M.A.R.C.
« Approche et transformation constructive des conflits : sortir du sentiment d’impuissance et rester garant de ses valeurs » - Formation Avocats – MARL 6 et 27 mars 2020 à Paris Me Gwenaëlle BOUILLE, Avocate Formatrice...
ACTUALITES JURIDIQUES : FRANCHISE ET OBLIGATION DE NON CONCURRENCE
Par un arrêt en date du 14 novembre 2018, la Cour de Cassation considère que malgré l'absence de clause expresse de non concurrence et d'engagement personnel du dirigeant de l'entreprise franchisée, l'exploitation indirecte par le dirigeant d'une activité...
ARTICLE – CONTRAT DE TRAVAIL ET DROIT D’AUTEUR
Les créations originales (les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ; les compositions musicales avec ou sans paroles ; les œuvres cinématographiques ; les œuvres de dessin, de peinture ; les œuvres photographiques, les logiciels...
ARTICLE – CONTRAT DE TRAVAIL ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les créations originales (les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ; les compositions musicales avec ou sans paroles ; les œuvres cinématographiques ; les œuvres de dessin, de peinture ; les œuvres photographiques, les logiciels...
ARTICLE – INEXECUTION DU CONTRAT – LES RECOURS DU CREANCIER
En cas de non exécution par le débiteur de son obligation (d'avoir à faire, à donner etc...), le créancier peut à son choix ou cumulativement : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre exécution, - poursuivre l'exécution forcée en nature de...