par AGA | Juil 9, 2015 | Actualités juridiques
L’administration fiscale (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 du 2 juillet 2015) se réserve la possibilité « dans le cadre de la procédure de l’abus de droit fiscal, prévue à l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales (LPF), d’imposer la soulte reçue, s’il...
par AGA | Juil 9, 2015 | Actualités juridiques
Les jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurance sociale et d’allocations familiales pour les rémunérations versées au titre de certains emplois. Un...
