A partir de 2016, la société mère intégrante serait tenue de déposer par voie électronique la déclaration en matière de prix de transfert pour le compte des sociétés membres de son groupe.
En matière de vente à distance vers la France, le seuil d’application de la TVA française passerait de 100 000 € à 35 000 € à compter du 1er janvier 2016.
En adéquation avec le plan TPE-PME, les seuils d’effectif de certains régimes fiscaux seraient portés de 9 ou 10 salariés à 11 salariés.
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique serait prorogé.