par Gwenaelle Bouille | Mar 19, 2020 | Non classé
Non le paiement des loyers professionnels n’est pas reporté ! Ce que dit l’Ordonnance du 25 mars 2020 (qui définit également les critères d’éligibilité à la disposition qui suit) : “Les personnes mentionnées à l’article 1er ne peuvent...
par Gwenaelle Bouille | Mar 18, 2020 | Articles, Non classé
Le covid-19 mène la vie dure aux entrepreneurs. Quelles solutions pour le prestataire de service qui ne peut plus ou avec des investissements prohibitifs réaliser sa prestation etc… Une première option peut être envisagée : L’article 1218 du Code Civil dispose...
