par AGA | Avr 4, 2019 | Actualités juridiques
Par un arrêt en date du 14 novembre 2018, la Cour de Cassation considère que malgré l’absence de clause expresse de non concurrence et d’engagement personnel du dirigeant de l’entreprise franchisée, l’exploitation indirecte par le...
par AGA | Avr 4, 2019 | Articles
Les créations originales (les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ; les compositions musicales avec ou sans paroles ; les œuvres cinématographiques ; les œuvres de dessin, de peinture ; les œuvres photographiques, les logiciels...
par AGA | Avr 4, 2019 | Articles
Les créations originales (les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ; les compositions musicales avec ou sans paroles ; les œuvres cinématographiques ; les œuvres de dessin, de peinture ; les œuvres photographiques, les logiciels...
par AGA | Avr 3, 2019 | Articles
En cas de non exécution par le débiteur de son obligation (d’avoir à faire, à donner etc…), le créancier peut à son choix ou cumulativement : – refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre exécution, – poursuivre...
par AGA | Avr 3, 2019 | Actualités juridiques
Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés avant la fin de l’année 2019. Un protocole d’accord préélectoral doit être négocié et dans ce cadre il doit être veillé au respect de la...
