par AGA | Juin 24, 2015 | Actualités juridiques
Demander au salarié de s’expliquer par écrit sur des faits considérés comme fautifs, en consignant celles-ci dans son dossier, peut constituer une sanction disciplinaire s’opposant à ce que l’employeur prononce ensuite un licenciement pour les mêmes faits (Cass. soc....
par AGA | Juin 24, 2015 | Actualités juridiques
Les modalités de calcul des intérêts d’un prêt n’ont pas à être portées dans la déclaration de créances si le montant des intérêts est d’ores et déjà calculable et a été indiqué dans cette déclaration (Cass. com. 5 mai 2015 n° 14-13.213 (n° 407 F-PB), Sté Saint-Spire...
par AGA | Juin 24, 2015 | Actualités juridiques
Les modalités de calcul des intérêts d’un prêt n’ont pas à être portées dans la déclaration de créances si le montant des intérêts est d’ores et déjà calculable et a été indiqué dans cette déclaration (Cass. com. 5 mai 2015 n° 14-13.213 (n° 407 F-PB), Sté Saint-Spire...
par AGA | Juin 24, 2015 | Actualités juridiques
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu serait mis en œuvre à partie de 2018 (Conseil des Ministres 17/06/2015).
par AGA | Juin 24, 2015 | Actualités juridiques
Demander au salarié de s’expliquer par écrit sur des faits considérés comme fautifs, en consignant celles-ci dans son dossier, peut constituer une sanction disciplinaire s’opposant à ce que l’employeur prononce ensuite un licenciement pour les mêmes faits (Cass. soc....
