par AGA | Déc 8, 2016 | Actualités juridiques
Toute signature d’une rupture conventionnelle doit être précédée d’un ou plusieurs entretiens afin de convenir entre employeur et salarié des conditions de la rupture et du montant de l’indemnité de rupture. La date de l’entretien ou des...
par AGA | Déc 1, 2016 | Actualités juridiques
Dans son arrêt en date du 16 novembre 2016, la Cour de Cassation est venue préciser à nouveau le périmètre d’appréciation du licenciement économique. Ainsi, “la cause économique d’un licenciement s’apprécie au niveau de l’entreprise ou, si celle-ci fait...
par AGA | Déc 1, 2016 | Actualités juridiques
La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt en date du 30 juin 2015 que l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif ne peut être dirigée que contre le dirigeant de fait ou de droit d’une personne morale. Cette action ne peut donc pas être...
par AGA | Déc 1, 2016 | Actualités juridiques
La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt en date du 30 juin 2015 que l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif ne peut être dirigée que contre le dirigeant de fait ou de droit d’une personne morale. Cette action ne peut donc pas être...
par AGA | Déc 1, 2016 | Actualités juridiques
Tout créancier dispose d’un délai de 5 ans pour agir en recouvrement de sa créance. Cependant, s’il tarde à poursuivre son débiteur et sa caution éventuelle, son inaction pourra être constitutive d’une faute, si elle a entraîné l’augmentation...
