Actualités juridiques – Droit du travail :

Demander au salarié de s’expliquer par écrit sur des faits considérés comme fautifs, en consignant celles-ci dans son dossier, peut constituer une sanction disciplinaire s’opposant à ce que l’employeur prononce ensuite un licenciement pour les mêmes faits (Cass. soc....

Actualités juridiques – Droit du travail

Demander au salarié de s’expliquer par écrit sur des faits considérés comme fautifs, en consignant celles-ci dans son dossier, peut constituer une sanction disciplinaire s’opposant à ce que l’employeur prononce ensuite un licenciement pour les mêmes faits (Cass. soc....

Actualités juridiques – Procédure collective :

Les modalités de calcul des intérêts d’un prêt n’ont pas à être portées dans la déclaration de créances si le montant des intérêts est d’ores et déjà calculable et a été indiqué dans cette déclaration (Cass. com. 5 mai 2015 n° 14-13.213 (n° 407 F-PB), Sté Saint-Spire...

Actualités juridiques – Procédure collective

Les modalités de calcul des intérêts d’un prêt n’ont pas à être portées dans la déclaration de créances si le montant des intérêts est d’ores et déjà calculable et a été indiqué dans cette déclaration (Cass. com. 5 mai 2015 n° 14-13.213 (n° 407 F-PB), Sté Saint-Spire...