par Gwenaelle Bouille | Août 23, 2021 | Non classé
Les dirigeants d’une personne morale en liquidation judiciaire peuvent être condamnés à supporter tout ou partie de son insuffisance d’actif s’ils ont commis une ou plusieurs fautes de gestion y ayant contribué. Leur responsabilité n’est cependant pas...
par Gwenaelle Bouille | Août 17, 2021 | Non classé
Nouvel éclairage en matière de concurrence déloyale : le détournement du fichier clients d’un concurrent pour démarcher sa clientèle constitue un procédé déloyal, même si le démarchage n’est pas massif ni systématique. Cass. com. 12-5-2021...
par Gwenaelle Bouille | Mar 19, 2020 | Non classé
Non le paiement des loyers professionnels n’est pas reporté ! Ce que dit l’Ordonnance du 25 mars 2020 (qui définit également les critères d’éligibilité à la disposition qui suit) : “Les personnes mentionnées à l’article 1er ne peuvent...
par Gwenaelle Bouille | Mar 18, 2020 | Articles, Non classé
Le covid-19 mène la vie dure aux entrepreneurs. Quelles solutions pour le prestataire de service qui ne peut plus ou avec des investissements prohibitifs réaliser sa prestation etc… Une première option peut être envisagée : L’article 1218 du Code Civil dispose...
