par AGA | Jan 18, 2016 | Actualités juridiques
La loi “Rebsamen” du 17 août 2015 a introduit dans le code du travail l’interdiction des agissements sexistes. Aux termes de l’article L 1142-2-1, “Nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe...
par AGA | Jan 18, 2016 | Actualités juridiques
La Cour de cassation dans un arrêt du 2 décembre 2014 rappelle que les conséquences d’une maladie prolongée ou d’absences répétées peuvent être un motif non fautif de licenciement, à la condition de justifier des perturbations apportées au fonctionnement...
par AGA | Déc 10, 2015 | Actualités juridiques
L’employeur qui justifie avoir pris les mesures imposées par le Code du travail en matière de sécurité ne peut pas être condamné pour manquement à son obligation de protéger la santé des salariés (Cass. soc. 25-11-2015 n°14-24.444).
par AGA | Oct 26, 2015 | Actualités juridiques
Le décret n°2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans...
par AGA | Oct 26, 2015 | Actualités juridiques
Pour rappel, la déclaration sociale nominative a pour vocation de fusionner en un unique document : l’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières (DSIJ), l’attestation employeur destinée à Pôle emploi (AE), la déclaration et l’enquête de...
