Actualités juridiques – Droit des sociétés

La décision votée par des non associés d’une société entraîne sa nullité même si la majorité requise, abstraction des faite des voix des non associés, a été atteinte (Cass. 3^ème civ. 8 juillet 2015 n°13-27.248 dans l’hypothèse d’une décision prise par des héritiers non encore agréés au sein d’une société civile).