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Actualités juridiques – Dispositif “Dutreuil – transmission”

par AGA | Fév 29, 2016 | Actualités juridiques

L’administration fiscale vient préciser que la location meublée d’habitation, accompagnée ou non de prestations,  est éligible à l’exonération de droits de mutation prévue par le dispositif “Dutreuil-transmission”....

Actualités juridiques – Dispositif Dutreuil-tra

par AGA | Fév 29, 2016 | Actualités juridiques

La loi 2016-41 du 26 janvier 2016 interdit l’usage de la cigarette électronique dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.   Elle ne vise donc pas les bureaux individuels.  A noter que la loi loi n’impose pas la mise en place...

Actualités juridiques – Interdiction du vapotage sur le lieu de travail

par AGA | Fév 29, 2016 | Actualités juridiques

La loi 2016-41 du 26 janvier 2016 interdit l’usage de la cigarette électronique dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.   Elle ne vise donc pas les bureaux individuels.  A noter que la loi loi n’impose pas la mise en place...

Actualités juridiques – Travail dissimulé et sous traitance

par AGA | Fév 25, 2016 | Actualités juridiques

A défaut de vérification de la situation de son sous traitant, le donneur d’ordre est passible de la solidarité financière avec son cocontractant. L’article D 8222-5 du Code de Travail prévoit que le donneur d’ordre peut s’acquitter de son...

Actualités juridiques – Cession de fonds de commerce

par AGA | Fév 25, 2016 | Actualités juridiques

Le vendeur d’un fonds de commerce reste tenu du paiement de la taxe professionnelle pour l’année entière, à défaut d’une clause claire et précise incluse dans l’acte de vente du fonds prévoyant un partage au prorata temporis des impositions de...
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