par AGA | Fév 29, 2016 | Actualités juridiques
L’administration fiscale vient préciser que la location meublée d’habitation, accompagnée ou non de prestations, est éligible à l’exonération de droits de mutation prévue par le dispositif “Dutreuil-transmission”....
par AGA | Fév 29, 2016 | Actualités juridiques
La loi 2016-41 du 26 janvier 2016 interdit l’usage de la cigarette électronique dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Elle ne vise donc pas les bureaux individuels. A noter que la loi loi n’impose pas la mise en place...
par AGA | Fév 29, 2016 | Actualités juridiques
La loi 2016-41 du 26 janvier 2016 interdit l’usage de la cigarette électronique dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Elle ne vise donc pas les bureaux individuels. A noter que la loi loi n’impose pas la mise en place...
par AGA | Fév 25, 2016 | Actualités juridiques
A défaut de vérification de la situation de son sous traitant, le donneur d’ordre est passible de la solidarité financière avec son cocontractant. L’article D 8222-5 du Code de Travail prévoit que le donneur d’ordre peut s’acquitter de son...
par AGA | Fév 25, 2016 | Actualités juridiques
Le vendeur d’un fonds de commerce reste tenu du paiement de la taxe professionnelle pour l’année entière, à défaut d’une clause claire et précise incluse dans l’acte de vente du fonds prévoyant un partage au prorata temporis des impositions de...
