par AGA | Août 22, 2016 | Actualités juridiques
La déclaration sociale nominale (DSN) vient remplacer l’ensemble des déclarations actuelles réalisées par les entreprises, par la transmission mensuelle des données individuelles des salariés via le logiciel de paie. A compter du 1er janvier 2017, le tableau...
par AGA | Août 22, 2016 | Actualités juridiques
Par un arrêt en date du 14 juin 2016, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation est venue rappeler qu’ “il appartient à la banque, tant lors de l’ouverture du compte bancaire d’une personne morale que, le cas échéant, en cours de...
par AGA | Août 22, 2016 | Actualités juridiques
Par un arrêt en date du 14 juin 2016, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation vient rappeler que”il appartient à la banque, tant lors de l’ouverture du compte bancaire d’une personne morale que, le cas échéant
par AGA | Août 22, 2016 | Actualités juridiques
L’article 31 de la loi Macron a introduit les articles L 341-1 et L 341-2 dans le Code du Commerce. Ces articles visent les contrats régularisés entre réseaux de distribution et magasins de commerce de détail, lorsque ces contrats ont “pour but commun...
par AGA | Août 16, 2016 | Actualités juridiques
La loi Travail est venue modifier l’article L 1233-3 du Code du Travail, à effet le 1er décembre 2016. Pour rappel, l’employeur peut licencier l’un de ses salariés en cas de suppression ou transformation d’emploi ou de modification, refusée par le salarié, d’un...
