par AGA | Oct 26, 2015 | Actualités juridiques
Le décret n°2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans...
par AGA | Oct 26, 2015 | Actualités juridiques
Pour rappel, la déclaration sociale nominative a pour vocation de fusionner en un unique document : l’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières (DSIJ), l’attestation employeur destinée à Pôle emploi (AE), la déclaration et l’enquête de...
par AGA | Oct 26, 2015 | Actualités juridiques
Le dirigeant qui cède son entreprise à une autre société dans le cadre de son départ à la retraite ne peut bénéficier de l’abattement pour durée de détention s’il détient à la date de la cession des droits dans le capital de cette société (CE 9.10.2015...
par AGA | Oct 26, 2015 | Actualités juridiques
L ‘article L 341-4 du Code de la Consommation prévoit que : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses...
par AGA | Oct 13, 2015 | Actualités juridiques
A partir de 2016, la société mère intégrante serait tenue de déposer par voie électronique la déclaration en matière de prix de transfert pour le compte des sociétés membres de son groupe. En matière de vente à distance vers la France, le seuil d’application de la TVA...
