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Actualités juridiques – Zones exemptées du repos dominical – Publication du décret et des arrêtés

par AGA | Oct 26, 2015 | Actualités juridiques

Le décret n°2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans...

Actualités juridiques – Vers un report de la généralisation de la DSN à juillet 2017

par AGA | Oct 26, 2015 | Actualités juridiques

Pour rappel, la déclaration sociale nominative a pour vocation de fusionner en un unique document : l’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières (DSIJ), l’attestation employeur destinée à Pôle emploi (AE), la déclaration et l’enquête de...

Actualités juridiques – Abattement pour durée de détention

par AGA | Oct 26, 2015 | Actualités juridiques

Le dirigeant qui cède son entreprise à une autre société dans le cadre de son départ à la retraite ne peut bénéficier de l’abattement pour durée de détention s’il détient à la date de la cession des droits dans le capital de cette société (CE 9.10.2015...

Actualités juridiques – Appréciation de la disproportion de l’engagement de caution

par AGA | Oct 26, 2015 | Actualités juridiques

L ‘article L 341-4 du Code de la Consommation prévoit que : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses...

Actualités juridiques – Projet de loi de finance 2016

par AGA | Oct 13, 2015 | Actualités juridiques

A partir de 2016, la société mère intégrante serait tenue de déposer par voie électronique la déclaration en matière de prix de transfert pour le compte des sociétés membres de son groupe. En matière de vente à distance vers la France, le seuil d’application de la TVA...

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