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Actualités juridiques – Lutte contre la fraude fiscale

par AGA | Sep 27, 2016 | Actualités juridiques

Le gouvernement a annoncé la majoration des pénalités applicables aux repentis fiscaux régularisant leur situation : – 15% à 25% pour les repentis passifs, – 30 à 35 % pour les repentis actifs. Ces nouveaux taux sont applicables aux demandes de...

Actualités juridiques – Durée des congés pour événements familiaux

par AGA | Sep 27, 2016 | Actualités juridiques

La loi travail est venue allonger la durée de certains congés pour événements familiaux  : – 5 jours en cas de décès d’un enfant du salarié, – 3 jours en cas de décès du conjoint ou d’un partenaire lié par un PACS, – 3 jours en cas de...

Actualités juridiques – Rupture brutale d’une relation commerciale établie

par AGA | Sep 27, 2016 | Actualités juridiques

La Chambre commerciale de la Cour de Cassation dans son arrêt en date du 6 septembre 2016 est venue rappeler que “le caractère prévisible de la rupture d’une relation commerciale établie ne prive pas celle-ci de son caractère brutal si elle ne résulte pas...

Actualités juridiques – Accord d’entreprise et heures supplémentaires

par AGA | Sep 8, 2016 | Actualités juridiques

On rappellera que le Code du Travail prévoit des majorations de salaire de 25% au-delà de 35 heures et de 50 % au-delà de 43 heures.   Un accord de branche ou un accord d’entreprise peut y déroger sauf à respecter un minimum de majoration de 10%....

Article – Recouvrement de créances transfrontalières dans l’espace européen

par AGA | Sep 8, 2016 | Articles

Il n’est pas rare qu’une entreprise se trouve confrontée à une créance transfrontalière impayée. Depuis une dizaine d’années, l’Union européenne s’efforce de mettre en place des procédures destinées à faciliter le recouvrement des...
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