par AGA | Sep 27, 2016 | Actualités juridiques
Le gouvernement a annoncé la majoration des pénalités applicables aux repentis fiscaux régularisant leur situation : – 15% à 25% pour les repentis passifs, – 30 à 35 % pour les repentis actifs. Ces nouveaux taux sont applicables aux demandes de...
par AGA | Sep 27, 2016 | Actualités juridiques
La loi travail est venue allonger la durée de certains congés pour événements familiaux : – 5 jours en cas de décès d’un enfant du salarié, – 3 jours en cas de décès du conjoint ou d’un partenaire lié par un PACS, – 3 jours en cas de...
par AGA | Sep 27, 2016 | Actualités juridiques
La Chambre commerciale de la Cour de Cassation dans son arrêt en date du 6 septembre 2016 est venue rappeler que “le caractère prévisible de la rupture d’une relation commerciale établie ne prive pas celle-ci de son caractère brutal si elle ne résulte pas...
par AGA | Sep 8, 2016 | Actualités juridiques
On rappellera que le Code du Travail prévoit des majorations de salaire de 25% au-delà de 35 heures et de 50 % au-delà de 43 heures. Un accord de branche ou un accord d’entreprise peut y déroger sauf à respecter un minimum de majoration de 10%....
par AGA | Sep 8, 2016 | Articles
Il n’est pas rare qu’une entreprise se trouve confrontée à une créance transfrontalière impayée. Depuis une dizaine d’années, l’Union européenne s’efforce de mettre en place des procédures destinées à faciliter le recouvrement des...
