par AGA | Sep 14, 2015 | Actualités juridiques
La décision votée par des non associés d’une société entraîne sa nullité même si la majorité requise, abstraction des faite des voix des non associés, a été atteinte (Cass. 3ème civ. 8 juillet 2015 n°13-27.248 dans l’hypothèse d’une décision prise par des héritiers...
par AGA | Sep 14, 2015 | Actualités juridiques
Le fait pour une entreprise de mettre délibérément en œuvre des procédés visant à réduire la durée de vie d’un produit pour inciter les consommateurs à le racheter est désormais punissable de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (Article L 213-4-1...
par AGA | Sep 14, 2015 | Actualités juridiques
Le fait pour une entreprise de mettre délibérément en œuvre des procédés visant à réduire la durée de vie d’un produit pour inciter les consommateurs à le racheter est désormais punissable de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (Article L 213-4-1...
