par AGA | Fév 18, 2016 | Actualités juridiques
Le bailleur doit payer à son locataire une indemnité d’éviction si le local de remplacement annoncé dans le cadre d’un congé avec refus de renouvellement pour motif de reconstruction n’existe pas au moment de la délivrance du congé (Cass. 3ème civ....
par AGA | Jan 27, 2016 | Actualités juridiques
Jusqu’au 31 décembre 2016, les entreprises de moins de 250 salariés bénéficieront d’une aide financière à l’embauche d’un salarié (CDI, CDD de plus de 6 mois, contrat de professionnalisation) rémunéré jusqu’à 1,3 le SMIC. Cette aide...
par AGA | Jan 27, 2016 | Actualités juridiques
Jusqu’au 31 décembre 2016, les entreprises de moins de 250 salariés bénéficieront d’une aide financière à l’embauche d’un salarié (CDI, CDD de plus de 6 mois, contrat de professionnalisation) rémunéré jusqu’à 1,3 le SMIC. Cette aide...
par AGA | Jan 19, 2016 | Actualités juridiques
Le bailleur peut poursuivre la résiliation du bail commercial à l’égard du locataire en invoquant la faute du précédant locataire si cette faute perdure depuis la reprise du fonds de commerce (Cass. 3ème civ. , 8 oct. 2015). En l’espèce, il...
par AGA | Jan 18, 2016 | Actualités juridiques
Par un arrêt en date du 29 septembre 2015, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a pu considéré que dresser un contrat type significativement déséquilibré était en soi répréhensible. Dans les faits, le distributeur avait inscrit des clauses constitutives...
