par AGA | Juin 26, 2017 | Actualités juridiques
Un associé sollicitait en justice la révocation du gérant d’une SARL et la désignation d’un mandataire ad hoc afin de convoquer une assemblée appelée à désigner le nouveau gérant. La Cour d’appel fait droit à ses demandes et inscrit à l’ordre...
par AGA | Juin 26, 2017 | Actualités juridiques
L’employeur peut produire en justice des courriels d’un salarié provenant d’une messagerie professionnelle non pourvue d’un système de contrôle individuel de l’activité des salariés, même s’il n’a pas préalablement procédé à...
par AGA | Juin 26, 2017 | Actualités juridiques
La Chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt du 23 novembre 2016 (n°14-26.398) a pu statuer qu'”il appartient à l’employeur, qui peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte, de justifier qu’il n’a pu, au...
