par AGA | Jan 27, 2016 | Actualités juridiques
Jusqu’au 31 décembre 2016, les entreprises de moins de 250 salariés bénéficieront d’une aide financière à l’embauche d’un salarié (CDI, CDD de plus de 6 mois, contrat de professionnalisation) rémunéré jusqu’à 1,3 le SMIC. Cette aide...
par AGA | Jan 27, 2016 | Actualités juridiques
Jusqu’au 31 décembre 2016, les entreprises de moins de 250 salariés bénéficieront d’une aide financière à l’embauche d’un salarié (CDI, CDD de plus de 6 mois, contrat de professionnalisation) rémunéré jusqu’à 1,3 le SMIC. Cette aide...
par AGA | Jan 19, 2016 | Actualités juridiques
Le bailleur peut poursuivre la résiliation du bail commercial à l’égard du locataire en invoquant la faute du précédant locataire si cette faute perdure depuis la reprise du fonds de commerce (Cass. 3ème civ. , 8 oct. 2015). En l’espèce, il...
par AGA | Jan 18, 2016 | Actualités juridiques
Par un arrêt en date du 29 septembre 2015, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a pu considéré que dresser un contrat type significativement déséquilibré était en soi répréhensible. Dans les faits, le distributeur avait inscrit des clauses constitutives...
par AGA | Jan 18, 2016 | Actualités juridiques
La loi “Rebsamen” du 17 août 2015 a introduit dans le code du travail l’interdiction des agissements sexistes. Aux termes de l’article L 1142-2-1, “Nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe...
