par AGA | Sep 12, 2017 | Actualités juridiques
Un contrat de franchise est dépourvu de cause dès lors qu’il ne comporte pas la transmission d’un savoir-faire, qu’il n’existe pas un réseau commercial à la date de sa conclusion et que le franchiseur n’a pas apporté en cette qualité une...
par AGA | Sep 12, 2017 | Actualités juridiques
Toute nouvelle embauche doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’URSSAF (savoir la DPAE). L’employeur doit également enregistrer le nouveau salarié auprès de la Caisse des congés payés et d’un organisme de prévoyance....
par AGA | Sep 12, 2017 | Actualités juridiques
L’organisation d’élections des délégués du personnel est obligatoire lorsque l’entreprise emploie plus de 10 salariés. On précisera tout de suite, que l’obligation est bien l’organisation des élections et non l’élection effective....
par AGA | Sep 12, 2017 | Actualités juridiques
A compter du 1er octobre 2017, la majoration de la contribution d’assurance chômage (entre 4,5% et 7 % suivant la durée du contrat) est supprimée pour les CDD pour accroissement temporaire d’activité. La suppression pour les CDD d’usage devrait être...
par AGA | Sep 5, 2017 | Actualités juridiques
Par deux arrêts en date du 12 juillet 2017, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, au visa de l’article 1134 du Code Civil (rédaction antérieure) a jugé que lorsque les contrats sont interdépendants, la résiliation de l’un quelconque d’entre...