Un associé sollicitait en justice la révocation du gérant d’une SARL et la désignation d’un mandataire ad hoc afin de convoquer une assemblée appelée à désigner le nouveau gérant.

La Cour d’appel fait droit à ses demandes et inscrit à l’ordre du jour le remplacement de l’ancien gérant par l’associé saisissant.

Par extraordinaire, la Cour de cassation rejette le pourvoi aux motifs que la révocation ayant laissée vacante la gérance, la Cour d’appel ne s’est pas immiscée dans la gestion de la société et a respecté les pouvoirs des associés, qui demeuraient libres de leur vote (Cass. com. 26 avril 2017 n°15-19472).

Or, on rappellera que seul le mandataire ad hoc avait pouvoir de fixer l’ordre du jour, en application des dispositions de l’article L 223-27 alinéa 7 du Code Du Commerce.