La Chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt du 23 novembre 2016     (n°14-26.398) a pu statuer qu'”il appartient à l’employeur, qui peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte, de justifier qu’il n’a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser dans un emploi approprié à ses capacités au terme d’une recherche sérieuse, effectuée au sein de l’entreprise et des entreprises dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d’y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel”. 

En l’espèce, le salarié avait refusé plusieurs postes en France en raison de l’éloignement et n’avait pas souhaité être reclassé à l’étranger. La Cour d’appel avait souverainement retenu que l’employeur avait procédé à une recherche sérieuse de reclassement.

La salarié a ainsi vu son pourvoi rejeté.