Le décret n°2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques a été publié au Journal Officiel.
Sont ainsi fixées les modalités de mise en œuvre des exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques savoir zones commerciales, zones touristiques et zones touristiques internationales.
Plus particulièrement, le décret précise que les critères pris en compte pour les zones touristiques internationales savoir :
- avoir un rayonnement international en raison d’une offre de renommée internationale en matière commerciale ou culturelle ou patrimoniale ou de loisirs ;
- être desservie par des infrastructures de transports d’importance nationale ou internationale ;
- connaître une affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France ;
- bénéficier d’un flux important d’achats effectués par des touristes résidant hors de France, évalué par le montant des achats ou leur part dans le chiffre d’affaires total de la zone.
A Paris, les délimitations des zones touristiques internationales ont fait l’objet de plusieurs arrêtés du 25 septembre 2015 : Champs-Elysées Montaigne, Haussmann, Le Marais, Les Halles, Maillot-Ternes, Montmartre, Olympiades, Rennes-Saint Sulpice, Saint-Emilion Bibliothèque, Saint-Honoré-Vendôme, Saint-Germain et Beaugrenelle.