Le vendeur d’un fonds de commerce reste tenu du paiement de la taxe professionnelle pour l’année entière, à défaut d’une clause claire et précise incluse dans l’acte de vente du fonds prévoyant un partage au prorata temporis des impositions de l’année d’acquisition (Cass. Com. 19 janvier 2016 n°14-22.655).
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