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Actualités juridiques – Procédure collective
Les modalités de calcul des intérêts d’un prêt n’ont pas à être portées dans la déclaration de créances si le montant des intérêts est d’ores et déjà calculable et a été indiqué dans cette déclaration (Cass. com. 5 mai 2015 n° 14-13.213 (n° 407 F-PB), Sté Saint-Spire...
Actualités juridiques – Droit fiscal :
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu serait mis en œuvre à partie de 2018 (Conseil des Ministres 17/06/2015).
Actualités juridiques – Droit fiscal
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu serait mis en œuvre à partie de 2018 (Conseil des Ministres 17/06/2015).
Actualités juridiques – Droit du travail
Demander au salarié de s’expliquer par écrit sur des faits considérés comme fautifs, en consignant celles-ci dans son dossier, peut constituer une sanction disciplinaire s’opposant à ce que l’employeur prononce ensuite un licenciement pour les mêmes faits (Cass. soc....
Actualités juridiques – Résolution amiable des différends
Le décret n°2005-282 du 11 mars 2015 vise notamment à inciter les parties à recourir à un mode alternatif de règlement des litiges. Ainsi, les parties doivent à présent indiquer dans l’acte de saisine d’une juridiction les diligences accomplies préalablement pour...
Actualités juridiques – Responsabilité bancaire
Une société avertie ne peut revendiquer une obligation d’information par la banque. Elle ne peut par ailleurs reprocher à la banque une quelconque imprudence ou négligence dans le cadre de l’établissement d’un rapport d’évaluation d’une société alors même que la...
Actualités juridiques – Compte courant d’associé
Droit des sociétés : La Cour d’Appel de Paris confirme que face à une demande en remboursement d’un compte courant d’associé, la société peut solliciter des délais de paiement en application de l’article 1244-1 du Code Civil (CA Paris, 24 février 2015). Le voyagiste...
Actualités juridiques – projet de loi sur le dialogue social – maladies psychiques
Projet de loi sur le dialogue social – maladies psychiques : Les pathologies psychiques pourront être reconnues comme maladies professionnelles via le système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles. En pratique, les cas seront examinés par les...
Projet de loi sur le dialogue social – maladies psychiques
Projet de loi sur le dialogue social – maladies psychiques : Les pathologies psychiques pourront être reconnues comme maladies professionnelles via le système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles. En pratique, les cas seront examinés par les...