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Actualités juridiques – Droit des sociétés
La décision votée par des non associés d’une société entraîne sa nullité même si la majorité requise, abstraction des faite des voix des non associés, a été atteinte (Cass. 3ème civ. 8 juillet 2015 n°13-27.248 dans l’hypothèse d’une décision prise par des héritiers...
Actualités juridiques- Croissance verte et durée de vie d’un produit
Le fait pour une entreprise de mettre délibérément en œuvre des procédés visant à réduire la durée de vie d’un produit pour inciter les consommateurs à le racheter est désormais punissable de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (Article L 213-4-1...
Actualités juridiques – Croissance verte et durée de vie d’un produit
Le fait pour une entreprise de mettre délibérément en œuvre des procédés visant à réduire la durée de vie d’un produit pour inciter les consommateurs à le racheter est désormais punissable de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (Article L 213-4-1...
Actualités juridiques – Croissance verte et droit du travail
Aux termes de l'article 50 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, l’employeur pourra prendre à sa charge les frais de transport à vélo exposés par ses salariés entre leur lieu d’habitation et leur lieu de travail, sous la forme d’une...
Actualités juridiques – Apport cession de titres – Soulte
L’administration fiscale (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 du 2 juillet 2015) se réserve la possibilité « dans le cadre de la procédure de l’abus de droit fiscal, prévue à l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales (LPF), d'imposer la soulte reçue, s'il s'avère que cette...
Actualités juridiques – Exonérations cotisations sociales pour les JEI
Les jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurance sociale et d’allocations familiales pour les rémunérations versées au titre de certains emplois. Un...
Actualités juridiques – Droit du travail :
Demander au salarié de s’expliquer par écrit sur des faits considérés comme fautifs, en consignant celles-ci dans son dossier, peut constituer une sanction disciplinaire s’opposant à ce que l’employeur prononce ensuite un licenciement pour les mêmes faits (Cass. soc....
Actualités juridiques – Droit du travail
Demander au salarié de s’expliquer par écrit sur des faits considérés comme fautifs, en consignant celles-ci dans son dossier, peut constituer une sanction disciplinaire s’opposant à ce que l’employeur prononce ensuite un licenciement pour les mêmes faits (Cass. soc....
Actualités juridiques – Procédure collective :
Les modalités de calcul des intérêts d’un prêt n’ont pas à être portées dans la déclaration de créances si le montant des intérêts est d’ores et déjà calculable et a été indiqué dans cette déclaration (Cass. com. 5 mai 2015 n° 14-13.213 (n° 407 F-PB), Sté Saint-Spire...