par AGA | Sep 5, 2017 | Actualités juridiques
Par deux arrêts en date du 12 juillet 2017, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, au visa de l’article 1134 du Code Civil (rédaction antérieure) a jugé que lorsque les contrats sont interdépendants, la résiliation de l’un quelconque d’entre...
par AGA | Sep 5, 2017 | Actualités juridiques
Par un arrêt en date du 22 mars 2017 (n°15-85929), la chambre criminelle de la Cour de Cassation a statué que “constitue un abus de confiance le fait, pour une personne, qui a été destinataire, en tant que salariée d’une société, d’informations...
par AGA | Sep 5, 2017 | Actualités juridiques
La recommandation du Conseil de l’Union européenne concernant le programme national de réforme de la France pour 2017 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour 2017 a été publiée, le 9 août dernier, au Journal officiel de l’Union...
par AGA | Sep 5, 2017 | Actualités juridiques
La Cour d’Appel de Paris, dans son arrêt en date du 3 mai 2017 (n°15/24950), a ainsi jugé que n’est pas constitutive d’une rupture brutale des relations commerciales établies susceptible d’engager la responsabilité de son auteur la diminution...
par AGA | Sep 4, 2017 | Actualités juridiques
Les projets d’ordonnances diffusés le 31 août 2017 renforcent la négociation dans l’entreprise. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, l’employeur aura la possibilité de soumettre aux salariés un projet d’accord portant sur les thèmes...
par AGA | Sep 1, 2017 | Actualités juridiques
Les projets d’ordonnances diffusées le 31 août 2017 prévoient pour les entreprises de moins de 11 salariés et les entreprises employant entre 11 et 20 salariés sans élu au comité social et économique qui serait créé, la possibilité pour l’employeur de...