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Actualités juridiques – Déclaration sociale nominative et régularisation des cotisations sociales
La déclaration sociale nominale (DSN) vient remplacer l'ensemble des déclarations actuelles réalisées par les entreprises, par la transmission mensuelle des données individuelles des salariés via le logiciel de paie. A compter du 1er janvier 2017, le tableau...
Actualités juridique – Responsabilité bancaire – Ouverture d’un compte et pouvoir du mandataire
Par un arrêt en date du 14 juin 2016, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation est venue rappeler qu' "il appartient à la banque, tant lors de l'ouverture du compte bancaire d'une personne morale que, le cas échéant, en cours de fonctionnement à l'occasion du...
Actualités juridiques – Responsabilité bancaire – Ouverture d’un compte et pouvoir du mandataire
Par un arrêt en date du 14 juin 2016, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation vient rappeler que"il appartient à la banque, tant lors de l'ouverture du compte bancaire d'une personne morale que, le cas échéant
Actualités juridiques – Contrat de distribution – Entrée en vigueur de l’article 31 de la loi Macron
L'article 31 de la loi Macron a introduit les articles L 341-1 et L 341-2 dans le Code du Commerce. Ces articles visent les contrats régularisés entre réseaux de distribution et magasins de commerce de détail, lorsque ces contrats ont "pour but commun l'exploitation...
Actualités juridiques – Réforme droit du travail – Le licenciement pour motif économique
La loi Travail est venue modifier l’article L 1233-3 du Code du Travail, à effet le 1er décembre 2016. Pour rappel, l’employeur peut licencier l’un de ses salariés en cas de suppression ou transformation d’emploi ou de modification, refusée par le salarié, d'un...
Actualités juridique – Loi travail promulguée et publiée
La loi Travail définitivement adoptée par le Parlement le 21 juillet a été validée par le Conseil constitutionnel, promulguée et publiée. Les décrets d'application devraient intervenir avant la fin de l'année. Le Cabinet vous propose de revenir sur les principaux...
Actualités juridiques – Imposition de l’indemnité de cessation forcée des dirigeants ou mandataires sociaux
En cas de cessation forcée de ses fonctions, par exemple en cas de révocation, le dirigeant ou mandataire social bénéficie d'une exonération au titre de son impôt sur le revenu sur l'indemnité éventuellement perçue, dans la limite de trois fois le montant annuel du...
Actualités juridiques – La fin de l’indemnisation automatique en cas de procédure de licenciement irrégulière
Par un arrêt rendu le 30 juin 2016, la Chambre sociale de la Cour de Cassation impose à présent au salarié qui se prévaut du non respect par son employeur de la procédure de licenciement de rapporter la preuve d'un préjudice. Ainsi, l'indemnisation du salarié n'est...
Actualités juridiques – Renforcement des droits des cotisants – Contrôle URSSAF
Un décret n°2016-941 en date du 8 juillet 2016 est venu renforcer les droits des cotisations dans le cadre d'un contrôle URSSAF et notamment : - imposer à l'URSSAF de notifier au cotisant un avis de contrôle au moins 15 jours avant la visite prévue, - la lettre...