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Actualités juridiques – Action en comblement du passif
La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt en date du 30 juin 2015 que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif ne peut être dirigée que contre le dirigeant de fait ou de droit d'une personne morale. Cette action ne peut donc pas être engagée à l'encontre...
Actualités juridiques – Action pour insuffisance d’actif
La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt en date du 30 juin 2015 que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif ne peut être dirigée que contre le dirigeant de fait ou de droit d'une personne morale. Cette action ne peut donc pas être engagée à l'encontre...
Actualités juridiques – Recouvrement de créances
Tout créancier dispose d'un délai de 5 ans pour agir en recouvrement de sa créance. Cependant, s'il tarde à poursuivre son débiteur et sa caution éventuelle, son inaction pourra être constitutive d'une faute, si elle a entraîné l'augmentation de la dette. Il est donc...
Actualités juridiques – Lutte contre la fraude fiscale
Le gouvernement a annoncé la majoration des pénalités applicables aux repentis fiscaux régularisant leur situation : - 15% à 25% pour les repentis passifs, - 30 à 35 % pour les repentis actifs. Ces nouveaux taux sont applicables aux demandes de régularisation déposées...
Actualités juridiques – Durée des congés pour événements familiaux
La loi travail est venue allonger la durée de certains congés pour événements familiaux : - 5 jours en cas de décès d'un enfant du salarié, - 3 jours en cas de décès du conjoint ou d'un partenaire lié par un PACS, - 3 jours en cas de décès du père, de la mère, du...
Actualités juridiques – Rupture brutale d’une relation commerciale établie
La Chambre commerciale de la Cour de Cassation dans son arrêt en date du 6 septembre 2016 est venue rappeler que "le caractère prévisible de la rupture d'une relation commerciale établie ne prive pas celle-ci de son caractère brutal si elle ne résulte pas d'un acte du...
Actualités juridiques – Accord d’entreprise et heures supplémentaires
On rappellera que le Code du Travail prévoit des majorations de salaire de 25% au-delà de 35 heures et de 50 % au-delà de 43 heures. Un accord de branche ou un accord d'entreprise peut y déroger sauf à respecter un minimum de majoration de 10%. L'accord...
Article – Recouvrement de créances transfrontalières dans l’espace européen
Il n'est pas rare qu'une entreprise se trouve confrontée à une créance transfrontalière impayée. Depuis une dizaine d'années, l'Union européenne s'efforce de mettre en place des procédures destinées à faciliter le recouvrement des créances intracommunautaires....
Actualités juridiques – Prélèvement à la source – Impôt sur le revenu
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu s'appliquera à compter de l'année 2018. La mise en place d'une "année blanche" pour les revenus de l'année 2017 n'ayant pas été retenue, ces derniers seraient déclarés dans les conditions actuelles. Un crédit d'impôt...