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Actualités juridiques – Réforme droit du travail – Les projets d’ordonnance – Création du comité social et économique
Les projets d'ordonnance diffusés le 31 août 2017 prévoit la création du comité social et économique. Cette institution se substituerait aux délégués du personnel dans les entreprises d'au moins 11 salariés et aux trois instances d'information et de consultation,...
Actualités juridiques – Réforme droit du travail – Les projets d’ordonnances – Mesures relatives aux licenciements
Les projets d'ordonnance diffusés le 31 août 2017 contiennent diverses dispositions en matière de licenciement. Ci-après un panorama de ces dispositions. Procédure de licenciement pour motif économique ou personnel Un modèle-type de lettre de notification du...
Actualités juridiques – Réforme droit du travail – Les projets d’ordonnances – Mesures favorables à l’employeur
Les projets d'ordonnance diffusés le 31 août 2017 contiennent diverses dispositions en matière de licenciement. Ci-après un panorama de ces dispositions. Procédure de licenciement pour motif économique ou personnel Un modèle-type de lettre de notification du...
Actualités juridiques – Réforme droit du travail – Les projets d’ordonnances – Dispositions relatives aux licenciements
Les projets d'ordonnances diffusés le 31 août 2017 contiennent diverses dispositions en matière de licenciement. Ci-après un panorama de ces dispositions. Procédure de licenciement pour motif économique ou personnel Un modèle-type de lettre de notification du...
Actualités juridiques – Fixation judiciaire de l’ordre du jour d’une assemblée générale d’une SARL
Un associé sollicitait en justice la révocation du gérant d'une SARL et la désignation d'un mandataire ad hoc afin de convoquer une assemblée appelée à désigner le nouveau gérant. La Cour d'appel fait droit à ses demandes et inscrit à l'ordre du jour le remplacement...
Actualités juridiques – Production en justice de courriels d’un salarié
L'employeur peut produire en justice des courriels d'un salarié provenant d'une messagerie professionnelle non pourvue d'un système de contrôle individuel de l'activité des salariés, même s'il n'a pas préalablement procédé à la déclaration simplifiée à la CNIL de...
Actualités juridiques – Reclassement d’un salarié déclaré inapte
La Chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt du 23 novembre 2016 (n°14-26.398) a pu statuer qu'"il appartient à l'employeur, qui peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte, de justifier qu'il n'a pu, au besoin par la mise en...
Actualités Juridiques – Rupture conventionnelle et entretien
Toute signature d'une rupture conventionnelle doit être précédée d'un ou plusieurs entretiens afin de convenir entre employeur et salarié des conditions de la rupture et du montant de l'indemnité de rupture. La date de l'entretien ou des entretiens sera précisée sur...
Actualités juridiques – Licenciement économique – Périmètre
Dans son arrêt en date du 16 novembre 2016, la Cour de Cassation est venue préciser à nouveau le périmètre d'appréciation du licenciement économique. Ainsi, "la cause économique d’un licenciement s’apprécie au niveau de l’entreprise ou, si celle-ci fait partie d’un...