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Actualités juridiques – La clientèle est un bien susceptible d’être détourné
Par un arrêt en date du 22 mars 2017 (n°15-85929), la chambre criminelle de la Cour de Cassation a statué que "constitue un abus de confiance le fait, pour une personne, qui a été destinataire, en tant que salariée d'une société, d'informations relatives à la...
Actualités – Recommandation du Conseil de l’UE concernant le programme national de réforme de la France pour 2017
La recommandation du Conseil de l’Union européenne concernant le programme national de réforme de la France pour 2017 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour 2017 a été publiée, le 9 août dernier, au Journal officiel de l’Union...
Actualités juridiques – Rupture des relations commerciales établies – Prise en compte du contexte économique
La Cour d'Appel de Paris, dans son arrêt en date du 3 mai 2017 (n°15/24950), a ainsi jugé que n'est pas constitutive d'une rupture brutale des relations commerciales établies susceptible d'engager la responsabilité de son auteur la diminution puis la cession des...
Actualité juridique – Réforme droit du travail – Négociation dans l’entreprise
Les projets d'ordonnances diffusés le 31 août 2017 renforcent la négociation dans l'entreprise. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, l'employeur aura la possibilité de soumettre aux salariés un projet d'accord portant sur les thèmes ouverts à la négociation...
Actualités juridiques – Réforme droit du travail – Projets d’ordonnances – Négociation dans les entreprises sans délégué du personnel
Les projets d'ordonnances diffusées le 31 août 2017 prévoient pour les entreprises de moins de 11 salariés et les entreprises employant entre 11 et 20 salariés sans élu au comité social et économique qui serait créé, la possibilité pour l'employeur de proposer un...
Actualités juridiques – Réforme droit du travail – Projets d’ordonnances – CDI de chantier ou d’opération
Les projets d'ordonnances diffusées le 31 août prévoient l'extension du domaine d'application des CDI de chantier, déjà connus dans le domaine du BTP, en créant les CDI d'opération. Convention ou accord collectif de branche étendu devraient définir les raisons...
Actualités juridiques – Réforme droit du travail – Les projets d’ordonnance – Télétravail
Les projets d'ordonnance diffusés le 31 août 2017 prévoit le télétravail pourra être mis en place dans l'entreprise, par un accord collectif, ou à défaut dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur, après consultation pour avis du comité social et économique....
Actualités juridiques – Réforme droit du travail – Les projets d’ordonnances – Télétravail
Les projets d'ordonnances diffusés le 31 août 2017 prévoit le télétravail pourra être mis en place dans l'entreprise, par un accord collectif, ou à défaut dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur, après consultation pour avis du comité social et économique....
Actualités juridiques – Réforme droit du travail – Les projets d’ordonnances – Création du comité social et économique
Les projets d'ordonnances diffusés le 31 août 2017 prévoit la création du comité social et économique. Cette institution se substituerait aux délégués du personnel dans les entreprises d'au moins 11 salariés et aux trois instances d'information et de consultation,...