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Actualités juridiques – La couverture des risques causés ou subis par le bénévole d’une association
Le bénévole qui cause un dommage dans le cadre de la vie associative : l'association prend en charge les conséquences financières, sauf faute personnelle sans lien avec l'activité de l'association (article 1242 alinéa 1 du Code Civil). L'association eu égard à ce...
Actualité juridique – La direction de fait d’une association
Les dirigeants de droit d'une association sont les membres du conseil d'administration et les membres du bureau (désignés au sein du conseil d'administration). A charge pour eux de définir les grandes orientations stratégiques de l'association et d'assurer un contrôle...
Actualité juridique – Responsabilité de la gouvernance associative
Une association est une "convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que le partage des bénéfices" (article 1 de la loi du 1er juillet 1901). La plupart des associations sont dirigés par...
Actualités juridiques – Les sociétés de recouvrement son soumises à l’interdiction des pratiques commerciales déloyales
Les pratiques commerciales déloyales
Actualités juridiques – Contrat de franchise – Définition de la notion de savoir-faire
Un contrat de franchise est dépourvu de cause dès lors qu'il ne comporte pas la transmission d'un savoir-faire, qu'il n'existe pas un réseau commercial à la date de sa conclusion et que le franchiseur n'a pas apporté en cette qualité une assistance au franchisé. La...
Actualités juridiques – Rappel des formalités d’embauche dans le BTP – Emploi d’un salarié étranger
Toute nouvelle embauche doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'URSSAF (savoir la DPAE). L'employeur doit également enregistrer le nouveau salarié auprès de la Caisse des congés payés et d'un organisme de prévoyance. Dans le cadre de l'obligation de...
Actualités juridiques – Absence d’organisation des élections des délégués du personnel : Quelles sanctions ?
L'organisation d'élections des délégués du personnel est obligatoire lorsque l'entreprise emploie plus de 10 salariés. On précisera tout de suite, que l'obligation est bien l'organisation des élections et non l'élection effective. Ainsi, en l'absence de candidature,...
Actualités juridiques – Suppression de la surtaxe des CDD
A compter du 1er octobre 2017, la majoration de la contribution d'assurance chômage (entre 4,5% et 7 % suivant la durée du contrat) est supprimée pour les CDD pour accroissement temporaire d'activité. La suppression pour les CDD d'usage devrait être effective le 1er...
Actualités juridiques – Contrats interdépendants : la résiliation de l’un des contrats entraîne la caducité de l’autre
Par deux arrêts en date du 12 juillet 2017, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, au visa de l'article 1134 du Code Civil (rédaction antérieure) a jugé que lorsque les contrats sont interdépendants, la résiliation de l'un quelconque d'entre eux entraîne la...