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Actualités juridiques – Droit de la concurrence
Par un arrêt en date du 29 septembre 2015, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a pu considéré que dresser un contrat type significativement déséquilibré était en soi répréhensible. Dans les faits, le distributeur avait inscrit des clauses constitutives d'un...
Actualités juridiques – Egalités professionnelles – Agissements sexistes
La loi "Rebsamen" du 17 août 2015 a introduit dans le code du travail l'interdiction des agissements sexistes. Aux termes de l'article L 1142-2-1, "Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou...
Actualités juridiques – Licenciement – Maladie prolongée ou absences répétées
La Cour de cassation dans un arrêt du 2 décembre 2014 rappelle que les conséquences d'une maladie prolongée ou d'absences répétées peuvent être un motif non fautif de licenciement, à la condition de justifier des perturbations apportées au fonctionnement de...
Actualités juridiques – Obligation de sécurité de l’employeur
L’employeur qui justifie avoir pris les mesures imposées par le Code du travail en matière de sécurité ne peut pas être condamné pour manquement à son obligation de protéger la santé des salariés (Cass. soc. 25-11-2015 n°14-24.444).
Actualités juridiques – Zones exemptées du repos dominical – Publication du décret et des arrêtés
Le décret n°2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans...
Actualités juridiques – Vers un report de la généralisation de la DSN à juillet 2017
Pour rappel, la déclaration sociale nominative a pour vocation de fusionner en un unique document : l’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières (DSIJ), l’attestation employeur destinée à Pôle emploi (AE), la déclaration et l'enquête de...
Actualités juridiques – Abattement pour durée de détention
Le dirigeant qui cède son entreprise à une autre société dans le cadre de son départ à la retraite ne peut bénéficier de l’abattement pour durée de détention s’il détient à la date de la cession des droits dans le capital de cette société (CE 9.10.2015...
Actualités juridiques – Appréciation de la disproportion de l’engagement de caution
L ‘article L 341-4 du Code de la Consommation prévoit que : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et...
Actualités juridiques – Projet de loi de finance 2016
A partir de 2016, la société mère intégrante serait tenue de déposer par voie électronique la déclaration en matière de prix de transfert pour le compte des sociétés membres de son groupe. En matière de vente à distance vers la France, le seuil d’application de la TVA...