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Actualités juridiques – Dispositif “Dutreuil – transmission”
L'administration fiscale vient préciser que la location meublée d'habitation, accompagnée ou non de prestations, est éligible à l'exonération de droits de mutation prévue par le dispositif "Dutreuil-transmission".
Actualités juridiques – Dispositif Dutreuil-tra
La loi 2016-41 du 26 janvier 2016 interdit l'usage de la cigarette électronique dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Elle ne vise donc pas les bureaux individuels. A noter que la loi loi n'impose pas la mise en place d'emplacements...
Actualités juridiques – Interdiction du vapotage sur le lieu de travail
La loi 2016-41 du 26 janvier 2016 interdit l'usage de la cigarette électronique dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Elle ne vise donc pas les bureaux individuels. A noter que la loi loi n'impose pas la mise en place d'emplacements...
Actualités juridiques – Travail dissimulé et sous traitance
A défaut de vérification de la situation de son sous traitant, le donneur d'ordre est passible de la solidarité financière avec son cocontractant. L'article D 8222-5 du Code de Travail prévoit que le donneur d'ordre peut s'acquitter de son obligation en se faisant...
Actualités juridiques – Cession de fonds de commerce
Le vendeur d'un fonds de commerce reste tenu du paiement de la taxe professionnelle pour l'année entière, à défaut d'une clause claire et précise incluse dans l'acte de vente du fonds prévoyant un partage au prorata temporis des impositions de l'année d'acquisition...
Actualités juridiques – Bail commercial – Indemnité d’éviction
Le bailleur doit payer à son locataire une indemnité d'éviction si le local de remplacement annoncé dans le cadre d'un congé avec refus de renouvellement pour motif de reconstruction n'existe pas au moment de la délivrance du congé (Cass. 3ème civ. 14 janvier 2016)....
Actualités juridiques – Aide à l’embauche d’un premier salarié
Jusqu'au 31 décembre 2016, les entreprises de moins de 250 salariés bénéficieront d'une aide financière à l'embauche d'un salarié (CDI, CDD de plus de 6 mois, contrat de professionnalisation) rémunéré jusqu'à 1,3 le SMIC. Cette aide pourra aller jusqu'à 4000 euros...
Actualités juridiques – Aide à l’embauche d’un salarié
Jusqu'au 31 décembre 2016, les entreprises de moins de 250 salariés bénéficieront d'une aide financière à l'embauche d'un salarié (CDI, CDD de plus de 6 mois, contrat de professionnalisation) rémunéré jusqu'à 1,3 le SMIC. Cette aide pourra aller jusqu'à 4000 euros...
Actualités juridiques – Bail commercial
Le bailleur peut poursuivre la résiliation du bail commercial à l'égard du locataire en invoquant la faute du précédant locataire si cette faute perdure depuis la reprise du fonds de commerce (Cass. 3ème civ. , 8 oct. 2015). En l'espèce, il s'agissait de...