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Actualités juridiques – Lien de subordination et prestataires de services – Le risque de redressement URSSAF
Le recours à des prestataires extérieurs est attrayant notamment car il permet une flexibilité importante et un gain financier, en tout cas en apparence. Car le risque de redressement URSSAF n’est pas loin si le lien de subordination entre l’entreprise et le...
Actualités juridiques – Prêt croissance TPE & PME
La région Ile de France a créé une nouvelle offre de financement des entreprises à travers le Prêt croissance. Ce prêt est destiné aux entreprises de plus de 3 ans et de moins de 50 salariés. Il n'est adossé à aucune garantie et est destiné à financer essentiellement...
Arabesque
bleu
Tour effeil
Sans titre
Actualités Juridiques – Vente et vices cachés
L'acheteur d'un bien atteint d'un vice indécelable affectant la structure peut poursuivre l'acheteur 7 ans après la vente, le point de départ du délai de prescription de 2 ans étant le jour où il a pu avoir connaissance du vice. L'acheteur peut opter pour la...
Actualités Juridiques – Absence de reprise du travail et faute grave du salarié
Un salarié non démissionnaire qui manifeste cependant sa volonté expresse de ne pas reprendre le travail, notamment en ne répondant pas aux courriers de son employeur l'interrogant sur ses intentions dans le cadre d'absences non justifiées, peut se voir opposer un...
Actualités Juridiques – Créance de carry back
Pour rappel, les sociétés imposées sur les sociétés qui réalisent un déficit fiscal au titre d'un exercice comptable peuvent pratiquer un report en arrière de ce défit sur les exercices bénéficiaires précédents (article 220 quinquies du CGI). Ce report fait naître au...