par AGA | Avr 10, 2015 | Articles
Une société avertie ne peut revendiquer une obligation d’information par la banque. Elle ne peut par ailleurs reprocher à la banque une quelconque imprudence ou négligence dans le cadre de l’établissement d’un rapport d’évaluation d’une société alors même que la...
par AGA | Avr 10, 2015 | Articles
Le décret n°2005-282 du 11 mars 2015 vise notamment à inciter les parties à recourir à un mode alternatif de règlement des litiges. Ainsi, les parties doivent à présent indiquer dans l’acte de saisine d’une juridiction les diligences accomplies préalablement pour...
par AGA | Avr 10, 2015 | Articles
Le travail réalisé dans la limite de 7 heures pendant un jour férié choisi comme journée de solidarité n’est pas rémunéré pour les salariés dont le salaire est mensualisé.
par AGA | Avr 10, 2015 | Articles
LA LOCATION GERANCE (OU GERANCE LIBRE) : La location gérance constitue un contrat ou une convention par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à...
par AGA | Avr 10, 2015 | Articles
EXPLOITER EN NOM PROPRE OU CREER UNE SOCIETE : Comment faire son choix ? L’entrepreneur doit faire le choix de la forme juridique la plus adaptée à son activité professionnelle. Deux solutions s’offrent à lui : créer une entreprise individuelle ou une société....
