par AGA | Juin 16, 2015 | Articles
Projet de loi sur le dialogue social – maladies psychiques : Les pathologies psychiques pourront être reconnues comme maladies professionnelles via le système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles. En pratique, les cas seront examinés par les...
par AGA | Juin 16, 2015 | Articles
Diplomée des Universités ASSAS PARIS II et Lille II en droit privé mention carrières judiciaires, droit européen et sciences politiques, je suis avocate en droit des affaires. Inscrite au barreau de Paris depuis 2005, j’ai exercé pendant 4 ans comme avocat...
par AGA | Juin 16, 2015 | Articles
Diplomée des Universités ASSAS PARIS II et Lille II en droit privé mention carrières judiciaires, droit européen et sciences politiques, je suis avocate en droit des affaires. Inscrite au barreau de Paris depuis 2005, j’ai exercé pendant 4 ans comme avocat...
par AGA | Juin 12, 2015 | Articles
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par AGA | Avr 10, 2015 | Articles
Droit des sociétés : La Cour d’Appel de Paris confirme que face à une demande en remboursement d’un compte courant d’associé, la société peut solliciter des délais de paiement en application de l’article 1244-1 du Code Civil (CA Paris, 24 février 2015). Le voyagiste...
