par AGA | Juin 24, 2015 | Actualités juridiques
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu serait mis en œuvre à partie de 2018 (Conseil des Ministres 17/06/2015).
par AGA | Juin 16, 2015 | Actualités juridiques
Le décret n°2005-282 du 11 mars 2015 vise notamment à inciter les parties à recourir à un mode alternatif de règlement des litiges. Ainsi, les parties doivent à présent indiquer dans l’acte de saisine d’une juridiction les diligences accomplies préalablement pour...
par AGA | Juin 16, 2015 | Actualités juridiques
Une société avertie ne peut revendiquer une obligation d’information par la banque. Elle ne peut par ailleurs reprocher à la banque une quelconque imprudence ou négligence dans le cadre de l’établissement d’un rapport d’évaluation d’une société alors même que la...
par AGA | Juin 16, 2015 | Actualités juridiques
Droit des sociétés : La Cour d’Appel de Paris confirme que face à une demande en remboursement d’un compte courant d’associé, la société peut solliciter des délais de paiement en application de l’article 1244-1 du Code Civil (CA Paris, 24 février 2015). Le voyagiste...
par AGA | Juin 16, 2015 | Actualités juridiques
Projet de loi sur le dialogue social – maladies psychiques : Les pathologies psychiques pourront être reconnues comme maladies professionnelles via le système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles. En pratique, les cas seront examinés par les...