par AGA | Avr 15, 2016 | Non classé
par AGA | Avr 15, 2016 | Non classé
par AGA | Mar 22, 2016 | Actualités juridiques
L’acheteur d’un bien atteint d’un vice indécelable affectant la structure peut poursuivre l’acheteur 7 ans après la vente, le point de départ du délai de prescription de 2 ans étant le jour où il a pu avoir connaissance du vice....
par AGA | Mar 22, 2016 | Actualités juridiques
Un salarié non démissionnaire qui manifeste cependant sa volonté expresse de ne pas reprendre le travail, notamment en ne répondant pas aux courriers de son employeur l’interrogant sur ses intentions dans le cadre d’absences non justifiées, peut se voir...
par AGA | Mar 22, 2016 | Actualités juridiques
Pour rappel, les sociétés imposées sur les sociétés qui réalisent un déficit fiscal au titre d’un exercice comptable peuvent pratiquer un report en arrière de ce défit sur les exercices bénéficiaires précédents (article 220 quinquies du CGI). Ce report fait...