Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés avant la fin de l’année 2019.

Un protocole d’accord préélectoral doit être négocié et dans ce cadre il doit être veillé au respect de la parité femme/homme.

Les dispositions de l’article L 2314-30 du Code du Travail imposent le respect des obligations suivantes : 

– présenter des listes de candidats composées d’un nombre de femmes et d’hommes proportionnel à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale,

Sanction : nullité de l’élection des candidats du sexe surreprésenté figurant sur la liste

– présenter alternativement sur les listes un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Sanction : nullité de l’élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste est incorrect.

Il est fortement conseillé de respecter ces dispositions dans l’intérêt de la société tant d’un point de vue éthique qu’afin de prévenir un risque contentieux.