par AGA | Sep 5, 2017 | Actualités juridiques
La Cour d’Appel de Paris, dans son arrêt en date du 3 mai 2017 (n°15/24950), a ainsi jugé que n’est pas constitutive d’une rupture brutale des relations commerciales établies susceptible d’engager la responsabilité de son auteur la diminution...
par AGA | Sep 4, 2017 | Actualités juridiques
Les projets d’ordonnances diffusés le 31 août 2017 renforcent la négociation dans l’entreprise. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, l’employeur aura la possibilité de soumettre aux salariés un projet d’accord portant sur les thèmes...
par AGA | Sep 1, 2017 | Actualités juridiques
Les projets d’ordonnances diffusées le 31 août 2017 prévoient pour les entreprises de moins de 11 salariés et les entreprises employant entre 11 et 20 salariés sans élu au comité social et économique qui serait créé, la possibilité pour l’employeur de...
par AGA | Sep 1, 2017 | Actualités juridiques
Les projets d’ordonnances diffusées le 31 août prévoient l’extension du domaine d’application des CDI de chantier, déjà connus dans le domaine du BTP, en créant les CDI d’opération. Convention ou accord collectif de branche étendu devraient...
par AGA | Sep 1, 2017 | Actualités juridiques
Les projets d’ordonnance diffusés le 31 août 2017 prévoit le télétravail pourra être mis en place dans l’entreprise, par un accord collectif, ou à défaut dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur, après consultation pour avis du...