par AGA | Sep 12, 2017 | Actualités juridiques
L’organisation d’élections des délégués du personnel est obligatoire lorsque l’entreprise emploie plus de 10 salariés. On précisera tout de suite, que l’obligation est bien l’organisation des élections et non l’élection effective....
par AGA | Sep 12, 2017 | Actualités juridiques
A compter du 1er octobre 2017, la majoration de la contribution d’assurance chômage (entre 4,5% et 7 % suivant la durée du contrat) est supprimée pour les CDD pour accroissement temporaire d’activité. La suppression pour les CDD d’usage devrait être...
par AGA | Sep 5, 2017 | Actualités juridiques
Par deux arrêts en date du 12 juillet 2017, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, au visa de l’article 1134 du Code Civil (rédaction antérieure) a jugé que lorsque les contrats sont interdépendants, la résiliation de l’un quelconque d’entre...
par AGA | Sep 5, 2017 | Actualités juridiques
Par un arrêt en date du 22 mars 2017 (n°15-85929), la chambre criminelle de la Cour de Cassation a statué que “constitue un abus de confiance le fait, pour une personne, qui a été destinataire, en tant que salariée d’une société, d’informations...
par AGA | Sep 5, 2017 | Actualités juridiques
La recommandation du Conseil de l’Union européenne concernant le programme national de réforme de la France pour 2017 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour 2017 a été publiée, le 9 août dernier, au Journal officiel de l’Union...