La recommandation du Conseil de l’Union européenne concernant le programme national de réforme de la France pour 2017 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour 2017 a été publiée, le 9 août dernier, au Journal officiel de l’Union européenne.
Dans le cadre du Semestre européen 2017 de coordination des politiques économiques, la France a présenté en avril 2017 ses programmes nationaux de réforme et de stabilité pour 2017.
Après examens de ces derniers, le Conseil recommande à la France :
– de poursuivre ses efforts budgétaires importants en 2018, en tenant compte de la nécessité de conforter la reprise actuelle et de garantir la soutenabilité de ses finances publiques.
Il note que la France a l’un des ratios de dépenses publiques par rapport au PIB les plus élevés de l’Union européenne et lui recommande d’entreprendre un réexamen exhaustif des postes de dépenses, la revue de ces dernières ayant mis en évidence des gains d’efficacité et des réductions des dépenses. En outre, il recommande de consolider les mesures de réduction du coût du travail afin d’optimiser leur efficacité de manière budgétairement neutre et d’accroître leurs effets sur l’emploi et l’investissement.
Le Conseil relève que la France a l’un des taux moyens d’impôt effectif sur les sociétés les plus élevés de l’Union et estime qu’elle devrait élargir l’assiette globale de l’impôt et poursuivre la mise en œuvre de la diminution prévue du taux nominal de l’impôt sur les sociétés. En matière d’emploi, il recommande d’améliorer l’accès au marché du travail des demandeurs d’emploi, y compris en revoyant le système d’enseignement et de formation professionnelle, et de veiller à ce que les évolutions du salaire minimal soient compatibles avec la création d’emplois et la compétitivité.
Le Conseil relève que, malgré une amélioration des performances globales en matière de réglementation, les entreprises en France restent confrontées à de lourdes contraintes réglementaires et à une législation changeant rapidement. Dès lors, il appelle à poursuivre la réduction des charges réglementaires pesant sur les entreprises.
En matière de services, le Conseil relève que la concurrence s’est améliorée dans un certain nombre de secteurs mais que certains secteurs importants économiquement, tels que la comptabilité, l’architecture, les services à domicile, les services d’hébergement et de restauration, de taxi et de location de véhicules avec chauffeurs, restent caractérisés par une faible concurrence et/ou des obstacles réglementaires. A cet égard, il recommande à la France de continuer à lever les barrières à la concurrence dans le secteur des services, y compris dans les services aux entreprises et les professions réglementées.
Enfin, le Conseil estime que les résultats de la France dans le domaine de l’innovation sont insuffisants et lui recommande de simplifier les programmes de soutien public à l’innovation et d’en améliorer l’efficience.