Les projets d’ordonnances diffusés le 31 août 2017 renforcent la négociation dans l’entreprise.
Dans les entreprises de moins de 11 salariés, l’employeur aura la possibilité de soumettre aux salariés un projet d’accord portant sur les thèmes ouverts à la négociation collective.
Cet accord pour être entériné devra être ratifié à la majorité des deux tiers du personnel.
Ces dispositions seraient également applicables aux entreprises employant entre 11 et moins de 20 salariés sans élu au comité social et économique.
Pour les entreprises comprenant entre 11 et moins de 50 salariés sans délégué syndical, des accords pourraient être négociés :
– soit par un ou plusieurs salariés mandatés par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans la branche ou à défaut au niveau national et interprofessionnel,
– soit par un ou des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.