Les projets d’ordonnance diffusés le 31 août 2017 contiennent diverses dispositions en matière de licenciement.
Ci-après un panorama de ces dispositions.
- Procédure de licenciement pour motif économique ou personnel
Un modèle-type de lettre de notification du licenciement pourrait être mis à la disposition de l’employeur.
La motivation de la lettre de licenciement pourrait ensuite être complétée après sa notification, soit à l’initiative de l’employeur, soit à la demande du salarié.
En l’absence de formulation d’une demande de motivation par le salarié, qui est ensuite à contester le lienciement, ce dernier ne pourra pas être jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse pour insuffisance de motivation. Seule une indemnité pour irrégularité de la procédure égale à un mois de salaire maximum pourra être sollicitée.
Le non respect de la procédure d’entretien préalable au licenciement pour motif personnel ou économique ou d’une procédure conventionnelle de consultation préalable à la rupture constituerait une irrégularité donnant droit à une indemnité égale à un mois de salaire maximum.
- Périmètre d’appréciation de la cause économique
Ce périmètre serait restreint au territoire national, lorsque l’entreprise fait partie d’un groupe, sauf fraude.
- Périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements
Ce périmètre pourrait être fixé aux zones d’emploi et non à l’entreprise dans son ensemble dans le cadre d’un licenciement économique de moins de 10 salariés dans une période de 30 jours (sans PSE).
- Délai de contestation de la rupture du contrat de travail
Ce délai passe à un an.
- Montant de l’indemnité en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul
En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la sanction encourue par l’employeur est fixée suivant un barème modulé en fonction de l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise.
Indemnité minimal de 3 mois de salaire brut pour les salariés comptant au moins 2 ans d’ancienneté dans une entreprise de plus de 11 salariés.
Indemnité maximale de 20 mois de salaire brut pour les salariés ayant plus de 30 ans d’ancienneté.
En cas de licenciement nul (harcellement etc…), l’indemnité ne pourra être inférieure à 6 mois.
A noter cependant que le montant de l’indemnité légale de licenciement (non fixé par le Juge) connaitrait une hausse de 25%.