Le gouvernement a annoncé la majoration des pénalités applicables aux repentis fiscaux régularisant leur situation :
– 15% à 25% pour les repentis passifs,
– 30 à 35 % pour les repentis actifs.
Ces nouveaux taux sont applicables aux demandes de régularisation déposées à compter du 15 septembre 2016.
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel (QPC du 16/09/2016) a jugé les dispositions de l’article 1731 bis, 1 du Code Général des Impôts conforme à la constitution. Ces dispositions prévoient la suppression de la possibilité d’imputer en matière d’impôts sur le revenu les réductions d’impôt et déficits sur les rehaussements entraînant l’application de majoration pour manquements graves (insuffisance déclarative intentionnelle etc…).
La directive Atad (Directive UE/2016/1164) quant’à elle vise à renforcer la lutte contre l’évasion fiscale, notamment par une exit tax sur les plus values latentes d’actifs transférés.