par AGA | Août 9, 2016 | Actualités juridiques
La loi Travail définitivement adoptée par le Parlement le 21 juillet a été validée par le Conseil constitutionnel, promulguée et publiée. Les décrets d’application devraient intervenir avant la fin de l’année. Le Cabinet vous propose de revenir sur les...
par AGA | Août 8, 2016 | Actualités juridiques
En cas de cessation forcée de ses fonctions, par exemple en cas de révocation, le dirigeant ou mandataire social bénéficie d’une exonération au titre de son impôt sur le revenu sur l’indemnité éventuellement perçue, dans la limite de trois fois le montant...
par AGA | Août 8, 2016 | Actualités juridiques
Par un arrêt rendu le 30 juin 2016, la Chambre sociale de la Cour de Cassation impose à présent au salarié qui se prévaut du non respect par son employeur de la procédure de licenciement de rapporter la preuve d’un préjudice. Ainsi, l’indemnisation du...
par AGA | Août 8, 2016 | Actualités juridiques
Un décret n°2016-941 en date du 8 juillet 2016 est venu renforcer les droits des cotisations dans le cadre d’un contrôle URSSAF et notamment : – imposer à l’URSSAF de notifier au cotisant un avis de contrôle au moins 15 jours avant la visite prévue,...
par AGA | Août 1, 2016 | Actualités juridiques
Le recours à des prestataires extérieurs est attrayant notamment car il permet une flexibilité importante et un gain financier, en tout cas en apparence. Car le risque de redressement URSSAF n’est pas loin si le lien de subordination entre l’entreprise et le...
